Conditions Générales de Vente

1. Objet.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Virtual Design et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services en infographie.
Toute prestation accomplie par la société Virtual Design implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Prix.

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Micro entreprise non soumise à la TVA.

3. Escompte.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4. Modalités de paiement.

Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque, soit par virement bancaire.

5. Retard de paiement.

Le paiement des factures dues s’effectue au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Virtual Design une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

6. Livraison.

Une fois la validation effectuée par le client par courriel, la livraison des prestations est effectuée après mise à disposition des fichiers numériques sur serveur de stockage distant.

7. Tribunal compétant.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal d’Épinal.

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